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Sous-section 1

Eléments taxables et territoires

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Sous-section 2

Fait générateur

L421-198 — L421-199

Code des impositions sur les biens et services

Paragraphe 3 : Compétences déléguées

Article L421-196

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences de l'autorité compétente en matière de taxation des poids lourds sur certaines voies routières

Résumé L'autorité compétente pour les taxes sur les poids lourds est la région ou le département du territoire de taxation unique.

L'autorité compétente s'entend de la région ou du département situé sur le territoire de taxation mentionné à l'article L. 411-5.

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Article L421-197

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Entrée en vigueur des délibérations de l'autorité compétente

Résumé Les décisions officielles deviennent appliquables trois mois après leur publication, mais peuvent être avancées et doivent suivre les règles de la voirie.

Les délibérations de l'autorité compétente prises en application des dispositions de la présente section entrent en vigueur aux dates qu'elles déterminent, au plus tôt le premier jour du troisième mois suivant leur publication, sans préjudice des obligations résultant des dispositions du chapitre XI du titre Ier du code de la voirie routière.

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