Article L421-196
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compétences de l'autorité compétente en matière de taxation des poids lourds sur certaines voies routières
Résumé L'autorité compétente pour les taxes sur les poids lourds est la région ou le département du territoire de taxation unique.
L'autorité compétente s'entend de la région ou du département situé sur le territoire de taxation mentionné à l'article L. 411-5.
1 version
1 cité