Article L421-195
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Définition et division du réseau en sections de tarification pour la taxe sur les poids lourds
Résumé Le réseau routier pour les poids lourds est divisé en sections tarifaires, qui peuvent être fusionnées si elles font moins de 15 kilomètres.
Le réseau est divisé en sections de tarification déterminées par délibération de l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 421-196.
Une section de tarification s'entend de la portion de voie située entre deux intersections successives avec des voies publiques.
Les portions de voie contiguës peuvent être fusionnées dans une même section de tarification d'une longueur totale inférieure à 15 kilomètres.
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