Article L421-179
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Définition du redevable de la taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé
Résumé C'est le concessionnaire qui paie la taxe sur la distance parcourue sur l'autoroute.
Le redevable de la taxe est le concessionnaire mentionné à l'article L. 421-28.
1 version
1 cité