Article L421-180
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Affectation du produit de la taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé
Résumé L'argent de la taxe sur les autoroutes est utilisé selon des règles précises et des limites annuelles.
L'affectation du produit de la taxe est déterminée par l'article L. 1512-20 du code des transports.
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