Article L421-150
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération de la taxe annuelle pour les véhicules d'entretien des voies de circulation
Résumé Les véhicules qui entretiennent les routes ne payent pas la taxe annuelle.
Est exonéré tout véhicule affecté à l'entretien des voies de circulation.
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