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Paragraphe 5

Tarifs de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises

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Sous-Paragraphe 4

Exonération pour certaines activités économiques

L421-151 — L421-155

Code des impositions sur les biens et services

Sous-Paragraphe 3 : Exonération pour certains services publics

Article L421-149

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de la taxe annuelle pour les véhicules de services publics

Résumé Les véhicules des services publics importants ne paient pas la taxe annuelle.

Est exonéré tout véhicule affecté aux besoins de la défense nationale, de la protection civile, des services de lutte contre les incendies et des autres services d'urgence, des forces de police, de gendarmerie et de la douane.

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Article L421-150

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de la taxe annuelle pour les véhicules d'entretien des voies de circulation

Résumé Les véhicules qui entretiennent les routes ne payent pas la taxe annuelle.

Est exonéré tout véhicule affecté à l'entretien des voies de circulation.

1 version