Retour à la section

Sous-Paragraphe 3

Exonération pour certains services publics

Article suivant

Article L421-150

Exonération de la taxe annuelle pour les véhicules d'entretien des voies de circulation

Code des impositions sur les biens et services

Article L421-149

Article L421-149

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de la taxe annuelle pour les véhicules de services publics

Résumé Les véhicules des services publics importants ne paient pas la taxe annuelle.

Est exonéré tout véhicule affecté aux besoins de la défense nationale, de la protection civile, des services de lutte contre les incendies et des autres services d'urgence, des forces de police, de gendarmerie et de la douane.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ d’exonération aux nouveaux services d’urgence

Résumé des changements L’exonération couvre désormais tous les véhicules destinés aux besoins de la défense nationale, protection civile, lutte contre l’incendie et à l’ensemble des autres services d’urgence, remplaçant ainsi la mention antérieure « services publics de secours ».

Est exonéré tout véhicule affecté aux besoins de la défense nationale, de la protection civile, des services de lutte contre les incendies et des autres services d'urgence, des forces de police, de gendarmerie et de la douane.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2022

Est exonéré tout véhicule affecté aux besoins de la défense nationale, de la protection civile, des services de lutte contre les incendies, des services publics de secours, des forces de police, de gendarmerie et de la douane.