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Sous-Paragraphe 6

Exonérations pour certaines activités économiques

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Article L421-144

Exonérations de la taxe annuelle sur les émissions de polluants pour certaines activités économiques

Code des impositions sur les biens et services

Article L421-143

Article L421-143

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de la taxe sur les véhicules agricoles et forestiers

Résumé Les voitures agricoles et forestières ne paient pas la taxe sur la pollution si elles respectent les règles européennes.

Est exonéré tout véhicule affecté aux activités agricoles ou forestières.
Le bénéfice de cette exonération est subordonné, au titre du droit européen des aides d'Etat, au respect des conditions prévues par le règlement de minimis dans le secteur agricole.

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Est exonéré tout véhicule affecté aux activités agricoles ou forestières.

Le bénéfice de cette exonération est subordonné, au titre du droit européen des aides d'Etat, au respect des conditions prévues par le règlement de minimis dans le secteur agricole.