Article L421-142
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exonération de la taxe sur les émissions de polluants pour les véhicules de transport public
Résumé Les véhicules de transport public sont exemptés de la taxe sur les émissions de polluants.
Est exonéré tout véhicule affecté au transport public de personnes.
1 version