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Sous-Paragraphe 4

Exonérations pour certaines formes d'exploitation

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Article L421-139

Exonération de la taxe sur les émissions de polluants pour les véhicules affectés à des fins économiques

Code des impositions sur les biens et services

Article L421-138

Article L421-138

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Article L421-138

Résumé Les véhicules utilisés pour des opérations exonérées de TVA et mentionnées dans l'article 261 du Code général des impôts ne payent pas la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques des véhicules de tourisme.

Est exonéré tout véhicule affecté aux besoins des opérations exonérées de taxe sur la valeur ajoutée et mentionnées au 9° du 4 et au 7 de l'article 261 du code général des impôts.

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Est exonéré tout véhicule affecté aux besoins des opérations exonérées de taxe sur la valeur ajoutée et mentionnées au 9° du 4 et au 7 de l'article 261 du code général des impôts.