Section parente

Paragraphe 4

Tarifs de la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques des véhicules de tourisme

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Sous-Paragraphe 4

Exonérations pour certaines formes d'exploitation

L421-138 — L421-139

Code des impositions sur les biens et services

Sous-Paragraphe 2 : Exonérations pour certains véhicules

Article L421-136

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de la taxe annuelle pour les véhicules accessibles en fauteuil roulant

Résumé Les voitures pour personnes en fauteuil roulant sont exemptées de la taxe sur les émissions.

Est exonéré tout véhicule accessible en fauteuil roulant.

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