Article L421-136
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération de la taxe annuelle pour les véhicules accessibles en fauteuil roulant
Résumé Les voitures pour personnes en fauteuil roulant sont exemptées de la taxe sur les émissions.
Est exonéré tout véhicule accessible en fauteuil roulant.
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