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Sous-Paragraphe 6

Exonérations pour certaines activités économiques

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Article L421-132

Exonération de la taxe annuelle sur les émissions de CO2 pour certains véhicules affectés à des activités économiques

Code des impositions sur les biens et services

Article L421-131

Article L421-131

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de la taxe annuelle sur les émissions de CO2 pour les véhicules agricoles et forestiers

Résumé Les tracteurs et autres véhicules agricoles ne paient pas la taxe sur les émissions de CO2 si ils respectent certaines règles européennes.

Est exonéré tout véhicule affecté à des activités agricoles ou forestières.
Le bénéfice de cette exonération est subordonné, au titre du droit européen des aides d'Etat, au respect des conditions prévues par le règlement de minimis dans le secteur agricole.

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Est exonéré tout véhicule affecté à des activités agricoles ou forestières.

Le bénéfice de cette exonération est subordonné, au titre du droit européen des aides d'Etat, au respect des conditions prévues par le règlement de minimis dans le secteur agricole.