Article L421-130
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération de la taxe annuelle pour les véhicules de transport public
Résumé Les voitures de transport public comme les bus ne paient pas de taxe annuelle pour les émissions de CO2.
Est exonéré tout véhicule affecté au transport public de personnes.
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