Article L421-129
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération de la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone pour la location de véhicules
Résumé La location de voiture pour moins d'un mois par une entreprise est exemptée de la taxe sur les émissions de CO2.
Est exonéré tout véhicule pris en location sur une période d'au plus un mois civil ou trente jours consécutifs par l'entreprise affectataire.
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