Section parente

Paragraphe 3

Tarifs de la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme

Section suivante

Sous-Paragraphe 6

Exonérations pour certaines activités économiques

L421-130 — L421-132

Code des impositions sur les biens et services

Sous-Paragraphe 5 : Exonérations pour la location

Article L421-128

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de la taxe sur les émissions de CO2 pour certains véhicules de tourisme

Résumé Les voitures louées ou prêtées temporairement par une entreprise sont exemptées de la taxe CO2.

Est exonéré tout véhicule exclusivement affecté par l'entreprise affectataire aux activités suivantes :
1° La location ;
2° La mise à disposition temporaire de ses clients en remplacement de leur véhicule immobilisé.

1 version

Article L421-129

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone pour la location de véhicules

Résumé La location de voiture pour moins d'un mois par une entreprise est exemptée de la taxe sur les émissions de CO2.

Est exonéré tout véhicule pris en location sur une période d'au plus un mois civil ou trente jours consécutifs par l'entreprise affectataire.

1 version