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Sous-Paragraphe unique

Véhicules dont les frais sont pris en charge par des entreprises

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Article L421-110

Calcul des taxes pour les véhicules dont les frais sont pris en charge par des entreprises

Code des impositions sur les biens et services

Article L421-109

Article L421-109

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des taxes pour véhicules dont les frais sont pris en charge par des entreprises

Résumé Les entreprises doivent payer des taxes spécifiques pour les véhicules dont elles paient les frais.

Le présent sous-paragraphe est applicable aux véhicules affectés à des fins économiques sur le territoire de taxation par une entreprise dans les conditions mentionnées au 2° de l'article L. 421-95.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l’application aux véhicules sans condition d’appartenance

Résumé des changements Le texte élargit la portée du sous‑paragraphe en supprimant la restriction d’appartenance aux véhicules détenus par des personnes physiques, permettant ainsi son application à tout véhicule utilisé pour un usage économique dans le territoire taxé.

Le présent sous-paragraphe est applicable aux véhicules affectés à des fins économiques sur le territoire de taxation par une entreprise dans les conditions mentionnées au 2° de l'article L. 421-95.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2022

Le présent sous-paragraphe est applicable aux véhicules détenus au sens de l'article L. 421-25 par des personnes physiques et affectés à des fins économiques sur le territoire de taxation par une entreprise dans les conditions mentionnées au 2° de l'article L. 421-95.