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Paragraphe 2

Règles particulières de calcul

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Paragraphe 3

Tarifs de la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme

L421-119 — L421-119-1

Code des impositions sur les biens et services

Sous-Paragraphe unique : Véhicules dont les frais sont pris en charge par des entreprises

Article L421-109

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des taxes pour véhicules dont les frais sont pris en charge par des entreprises

Résumé Les entreprises doivent payer des taxes spécifiques pour les véhicules dont elles paient les frais.

Le présent sous-paragraphe est applicable aux véhicules affectés à des fins économiques sur le territoire de taxation par une entreprise dans les conditions mentionnées au 2° de l'article L. 421-95.

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1 cité

Article L421-110

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des taxes pour les véhicules dont les frais sont pris en charge par des entreprises

Résumé Si une entreprise paie les frais de déplacement d'un véhicule en fonction de la distance parcourue, la taxe est ajustée en fonction de cette distance.

Lorsque les frais pris en charge par l'entreprise affectataire sont déterminés en fonction de la distance parcourue par le véhicule pour les déplacements professionnels, le facteur mentionné au 1° de l'article L. 421-107 est multiplié par le pourcentage suivant, déterminé en fonction de cette distance, exprimée en kilomètres sur une année :

|DISTANCE ANNUELLE PARCOURUE
(km)|POURCENTAGE
(%)| |---------------------------------------|----------------------| | De 0 à 15 000 | 0 | | De 15 001 à 25 000 | 25 | | De 25 001 à 35 000 | 50 | | De 35 001 à 45 000 | 75 | | Supérieure à 45 000 | 100 |

Lorsqu'une même personne physique recourt successivement à plusieurs véhicules au cours d'une même année civile, ce pourcentage est déterminé, pour chacun de ces véhicules, à partir de la somme des distances relatives à tous ces véhicules.

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1 cité

Article L421-111

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Minoration de la taxe pour les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques

Résumé Les entreprises peuvent payer 15 000 euros de moins en taxe pour leurs voitures utilisées pour le travail, si elles suivent les règles européennes.

Le montant cumulé des taxes pour l'ensemble des véhicules de tourisme affectés à des fins économiques sur le territoire de taxation par une même entreprise fait l'objet d'une minoration de 15 000 €.
Le bénéfice de cette minoration est subordonné, au titre du droit européen des aides d'Etat, au respect des conditions prévues, selon le cas, par le règlement général de minimis, le règlement de minimis dans le secteur agricole ou le règlement de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture.

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