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Sous-Paragraphe unique

Véhicules dont les frais sont pris en charge par des entreprises

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Article L421-111

Minoration de la taxe pour les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques

Code des impositions sur les biens et services

Article L421-110

Article L421-110

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des taxes pour les véhicules dont les frais sont pris en charge par des entreprises

Résumé Si une entreprise paie les frais de déplacement d'un véhicule en fonction de la distance parcourue, la taxe est ajustée en fonction de cette distance.

Lorsque les frais pris en charge par l'entreprise affectataire sont déterminés en fonction de la distance parcourue par le véhicule pour les déplacements professionnels, le facteur mentionné au 1° de l'article L. 421-107 est multiplié par le pourcentage suivant, déterminé en fonction de cette distance, exprimée en kilomètres sur une année :

|DISTANCE ANNUELLE PARCOURUE
(km)|POURCENTAGE
(%)| |---------------------------------------|----------------------| | De 0 à 15 000 | 0 | | De 15 001 à 25 000 | 25 | | De 25 001 à 35 000 | 50 | | De 35 001 à 45 000 | 75 | | Supérieure à 45 000 | 100 |

Lorsqu'une même personne physique recourt successivement à plusieurs véhicules au cours d'une même année civile, ce pourcentage est déterminé, pour chacun de ces véhicules, à partir de la somme des distances relatives à tous ces véhicules.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Correction ponctuation – aucun changement juridique

Résumé des changements La seule modification porte sur la ponctuation : les virgules entourant le mot « déterminé » ont été retirées sans changer le sens ni l’impact pratique.

Lorsque les frais pris en charge par l'entreprise affectataire sont déterminés en fonction de la distance parcourue par le véhicule pour les déplacements professionnels, le facteur mentionné au 1° de l'article L. 421-107 est multiplié par le pourcentage suivant, déterminé en fonction de cette distance, exprimée en kilomètres sur une année :

DISTANCE ANNUELLE PARCOURUE

(km)

POURCENTAGE

(%)

De 0 à 15 000

0

De 15 001 à 25 000

25

De 25 001 à 35 000

50

De 35 001 à 45 000

75

Supérieure à 45 000

100

Lorsqu'une même personne physique recourt successivement à plusieurs véhicules au cours d'une même année civile, ce pourcentage est déterminé, pour chacun de ces véhicules, à partir de la somme des distances relatives à tous ces véhicules.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2022

Lorsque les frais pris en charge par l'entreprise affectataire sont déterminés en fonction de la distance parcourue par le véhicule pour les déplacements professionnels, le facteur mentionné au 1° de l'article L. 421-107 est multiplié par le pourcentage suivant, déterminé en fonction de cette distance, exprimée en kilomètres sur une année :

DISTANCE ANNUELLE PARCOURUE

(km)

POURCENTAGE

(%)

De 0 à 15 000

0

De 15 001 à 25 000

25

De 25 001 à 35 000

50

De 35 001 à 45 000

75

Supérieure à 45 000

100

Lorsqu'une même personne physique recourt successivement à plusieurs véhicules au cours d'une même année civile, ce pourcentage est, déterminé, pour chacun de ces véhicules, à partir de la somme des distances relatives à tous ces véhicules.