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Sous-section 2

Fait générateur

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Article L421-107

Calcul du montant des taxes pour l'affectation des véhicules à des fins économiques

Code des impositions sur les biens et services

Article L421-105

Article L421-105

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fait générateur de la taxe sur l'affectation des véhicules à des fins économiques

Résumé La taxe s'applique dès qu'un véhicule est utilisé pour des activités économiques dans une zone imposable.

Le fait générateur des taxes est constitué par toute affectation du véhicule qui y est soumis à des fins économiques sur le territoire de taxation au sens des dispositions du paragraphe 1 de la sous-section 1 de la présente section.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

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Clarification et précision du fait générateur

Résumé des changements La nouvelle version précise que le fait générateur concerne les véhicules soumis aux taxes pour usage économique sur le territoire concerné, en ajoutant l’expression « des taxes », en indiquant que ces véhicules sont effectivement soumis à ces taxes et en précisant qu’il s’agit du paragraphe 1 d’une sous‑section.

Le fait générateur des taxes est constitué par toute affectation du véhicule qui y est soumis à des fins économiques sur le territoire de taxation au sens des dispositions du paragraphe 1 de la sous-section 1 de la présente section.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2022

Le fait générateur est constitué par toute affectation du véhicule à des fins économiques sur le territoire de taxation au sens des dispositions de la sous-section 1 de la présente section.