Section parente

Section 3

Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques

Section suivante

Sous-section 3

Montant des taxes

L421-106

Code des impositions sur les biens et services

Sous-section 2 : Fait générateur

Article L421-104

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fait générateur des taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques

Résumé Cet article dit quand les taxes sur les véhicules utilisés pour le travail sont appliquées.

Les règles relatives au fait générateur des taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques sont déterminées par les dispositions du titre II du livre Ier et par celles de la présente sous-section.

1 version

1 cité

Article L421-105

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fait générateur de la taxe sur l'affectation des véhicules à des fins économiques

Résumé La taxe s'applique dès qu'un véhicule est utilisé pour des activités économiques dans une zone imposable.

Le fait générateur des taxes est constitué par toute affectation du véhicule qui y est soumis à des fins économiques sur le territoire de taxation au sens des dispositions du paragraphe 1 de la sous-section 1 de la présente section.

2 versions

1 cité