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Paragraphe 4

Dispositions propres aux taxes annuelles sur les véhicules lourds de transport de marchandises

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Article L421-93

Définition des éléments taxables et des territoires pour les taxes sur l'affectation des véhicules

Code des impositions sur les biens et services

Article L421-103

Article L421-103

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption de la taxe annuelle pour les véhicules lourds dans certaines collectivités

Résumé Certains gros camions ne paient pas une taxe s'ils sont dans certaines régions spécifiques.

Les véhicules lourds de transport de marchandises ne sont pas soumis à la taxe mentionnée au 2° de l'article L. 421-94 lorsqu'ils sont situés dans le territoire de l'une des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution.

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Les véhicules lourds de transport de marchandises ne sont pas soumis à la taxe mentionnée au 2° de l'article L. 421-94 lorsqu'ils sont situés dans le territoire de l'une des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution.