Article L421-93
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des éléments taxables et des territoires pour les taxes sur l'affectation des véhicules
Résumé Les taxes sur les véhicules utilisés pour le travail dépendent de règles précises.
Les règles relatives aux éléments taxables et aux territoires pour les taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques sont déterminées par les dispositions du titre Ier du livre Ier, par celles de la section 1 du présent chapitre et par celles de la présente sous-section.
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