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Article L421-101

Dispositions concernant les ensembles de véhicules lourds

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Paragraphe 4

Dispositions propres aux taxes annuelles sur les véhicules lourds de transport de marchandises

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Article L421-103

Exemption de la taxe annuelle pour les véhicules lourds dans certaines collectivités

Code des impositions sur les biens et services

Article L421-102

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonérations de la taxe annuelle pour les véhicules lourds de transport de marchandises

Résumé Certains gros camions ne paient pas la taxe annuelle s'ils viennent d'un autre pays européen ou d'un pays avec un accord spécial avec la France.

Ne sont pas soumis à la taxe mentionnée au 2° de l'article L. 421-94 les véhicules lourds de transport de marchandises suivants :

1° Les véhicules immatriculés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ;

2° Les ensembles de véhicules dont l'un des éléments est immatriculé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, lorsque cet ensemble a été soumis, dans cet Etat membre, à la taxe prévue par cet Etat membre et mentionnée à l'article 3 de la directive 1999/62/ CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des véhicules pour l'utilisation d'infrastructures routières, dans sa rédaction en vigueur ;

3° Les véhicules immatriculés dans un Etat tiers à l'Union européenne avec lequel la France a conclu un accord d'exonération réciproque, ou les ensembles de véhicules dont l'un des éléments est immatriculé dans un tel Etat.

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1 cité

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension du champ d’exonération par modification du texte référentiel

Résumé des changements La clause d’exonération a été élargie : le texte cite désormais « véhicules » au lieu de « poids lourds » et supprime le qualificatif « certaines », couvrant ainsi un plus grand nombre de véhicules et d’infrastructures.

Ne sont pas soumis à la taxe mentionnée au 2° de l'article L. 421-94 les véhicules lourds de transport de marchandises suivants :

1° Les véhicules immatriculés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ;

2° Les ensembles de véhicules dont l'un des éléments est immatriculé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, lorsque cet ensemble a été soumis, dans cet Etat membre, à la taxe prévue par cet Etat membre et mentionnée à l'article 3 de la directive 1999/62/ CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des véhicules pour l'utilisation d'infrastructures routières, dans sa rédaction en vigueur ;

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2022

Ne sont pas soumis à la taxe mentionnée au 2° de l'article L. 421-94 les véhicules lourds de transport de marchandises suivants :

1° Les véhicules immatriculés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ;

2° Les ensembles de véhicules dont l'un des éléments est immatriculé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, lorsque cet ensemble a été soumis, dans cet Etat membre, à la taxe prévue par cet Etat membre et mentionnée à l'article 3 de la directive 1999/62/ CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, dans sa rédaction en vigueur ;