Article L421-53
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération de la taxe régionale pour les véhicules détenus par l'État
Résumé Les véhicules de l'État sont exemptés de la taxe d'immatriculation.
Est exonérée toute délivrance d'un certificat d'immatriculation portant sur un véhicule détenu par l'Etat au sens de l'article L. 421-25.
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