Article L421-52
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération de la taxe régionale sur l'immatriculation en cas de changement de situation matrimoniale ou de partenariat
Résumé Changer le nom sur la carte grise après un mariage, un divorce, ou un décès n'implique pas de payer la taxe régionale.
Est exonérée la délivrance d'un certificat d'immatriculation ayant pour seul objet, consécutivement à un mariage, à un divorce, au décès de l'un des époux, à la conclusion d'un pacte civil de solidarité, à la dissolution d'un tel pacte ou au décès de l'un des partenaires d'un tel pacte, d'ajouter ou de supprimer le nom de l'un des époux ou partenaires.
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