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Paragraphe 2

Taxe régionale

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Sous-Paragraphe 5

Tarifs particuliers pour certaines personnes et activités

L421-53 — L421-54

Code des impositions sur les biens et services

Sous-Paragraphe 4 : Tarifs particuliers propres à certaines situations

Article L421-51

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de la taxe d'immatriculation pour les véhicules de remplacement suite à des intempéries

Résumé Un nouveau véhicule qui remplace un véhicule détruit par des intempéries n'est pas taxé.

Est exonérée la délivrance de la première édition du certificat d'immatriculation d'un véhicule acquis en remplacement d'un véhicule détruit lors d'intempéries.

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Article L421-52

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de la taxe régionale sur l'immatriculation en cas de changement de situation matrimoniale ou de partenariat

Résumé Changer le nom sur la carte grise après un mariage, un divorce, ou un décès n'implique pas de payer la taxe régionale.

Est exonérée la délivrance d'un certificat d'immatriculation ayant pour seul objet, consécutivement à un mariage, à un divorce, au décès de l'un des époux, à la conclusion d'un pacte civil de solidarité, à la dissolution d'un tel pacte ou au décès de l'un des partenaires d'un tel pacte, d'ajouter ou de supprimer le nom de l'un des époux ou partenaires.

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