Article L421-51
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération de la taxe d'immatriculation pour les véhicules de remplacement suite à des intempéries
Résumé Un nouveau véhicule qui remplace un véhicule détruit par des intempéries n'est pas taxé.
Est exonérée la délivrance de la première édition du certificat d'immatriculation d'un véhicule acquis en remplacement d'un véhicule détruit lors d'intempéries.
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