Article L421-37
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Montant de la taxe fixe sur l'immatriculation des véhicules
Résumé Une taxe fixe est appliquée lorsqu'un véhicule est immatriculé en France, et son montant est déterminé par des règles précises.
Les règles relatives au montant de la taxe fixe prévue au 1° de l'article L. 421-30 sont déterminées par les dispositions du titre III du livre Ier et par celles du présent paragraphe.
1 version
2 cités