Article L421-32
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination des règles du fait générateur des taxes sur l'immatriculation des véhicules
Résumé Les taxes sur l'immatriculation des véhicules sont déclenchées selon des règles précises.
Les règles relatives au fait générateur des taxes sur l'immatriculation des véhicules sont déterminées par les dispositions du titre II du livre Ier et par celles de la présente sous-section.
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