Article L421-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition de la réception européenne d'un véhicule
Résumé Un véhicule européen est soit complet après une réception UE ou CE, soit complété après une réception nationale à partir d'un véhicule européen.
Un véhicule ayant fait l'objet d'une réception européenne s'entend d'un véhicule qui, au sens de l'un des règlements mentionnés à l'article L. 421-1 ou de tout autre règlement ou directive régissant sa réception antérieurement à ces textes, répond à l'une des conditions suivantes :
1° Il est complet ou complété à l'issue d'une réception UE ou CE, par type ou individuelle ;
2° Il est complété à l'issue d'une réception nationale à partir d'un véhicule relevant du 1°.
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