Code des impositions sur les biens et services

Article L421-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Méthode WLTP pour l'immatriculation des véhicules

Résumé Les voitures doivent être enregistrées en France avec la méthode WLTP à des dates précises, en fonction de leurs caractéristiques.

Les véhicules sont immatriculés en France en recourant à la méthode dite WLTP à compter des dates suivantes, déterminées en fonction des caractéristiques de ce véhicule constatées lors de la première immatriculation en France :

| CARACTÉRISTIQUES DU VÉHICULE
LORS DE LA PREMIÈRE IMMATRICULATION EN FRANCE |DATE DE PREMIÈRE IMMATRICULATION
EN FRANCE| |----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------| | 1. Véhicules complets des catégories M1 et N1, autres que les véhicules à usage spécial, dont la première immatriculation intervient en France | À partir du 1er mars 2020 | | 2. Véhicules complets des catégories M1 et N1 à usage spécial, autres que les véhicules accessibles en fauteuil roulant, dont la première immatriculation intervient en France | À partir du 1er juillet 2020 | |3. Véhicules complets des catégories M1 et N1, autres que les véhicules accessibles en fauteuil roulant, dont la première immatriculation intervient hors de France à compter du 1er mars 2020| À partir du 1er janvier 2021 | | 4. Véhicules complétés | 1er janvier 2024 | | 5. Véhicules accessibles en fauteuil roulant et véhicules des catégories M2 et N2 | 5 juillet 2026 |

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Fixation précise des dates d’application du WLTP

Résumé des changements La loi fixe désormais deux nouvelles dates précises pour l’application de la méthode WLTP : le 1er janvier 2024 pour les véhicules complets (hors ceux à usage spécial) et le 5 juillet 2026 pour les véhicules accessibles en fauteuil roulant ainsi que les catégories M2 et N2, remplaçant une disposition antérieure qui prévoyait un décret.

CARACTÉRISTIQUES DU VÉHICULE

LORS DE LA PREMIÈRE IMMATRICULATION EN FRANCE

DATE DE PREMIÈRE IMMATRICULATION

EN FRANCE

1. Véhicules complets des catégories M1 et N1, autres que les véhicules à usage spécial, dont la première immatriculation intervient en France

À partir du 1er mars 2020

2. Véhicules complets des catégories M1 et N1 à usage spécial, autres que les véhicules accessibles en fauteuil roulant, dont la première immatriculation intervient en France

À partir du 1er juillet 2020

3. Véhicules complets des catégories M1 et N1, autres que les véhicules accessibles en fauteuil roulant, dont la première immatriculation intervient hors de France à compter du 1er mars 2020

À partir du 1er janvier 2021

4. Véhicules complétés

1er janvier 2024

5. Véhicules accessibles en fauteuil roulant et véhicules des catégories M2 et N2

5 juillet 2026

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2022