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Sous-section 1

Taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées

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Paragraphe 9

Affectation

L322-66

Code des impositions sur les biens et services

Paragraphe 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux

Article L322-64

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle et paiement de la taxe sur les centrales nucléaires

Résumé Ce texte explique comment vérifier, collecter et contester l’impôt qui s’applique aux centrales à énergie nucléaire.
Mots-clés : Fiscalité Nuclear Energy Taxe

Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées sont, par dérogation au titre VIII du livre Ier, déterminées par le présent paragraphe.

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Article L322-65

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour le contrôle et le recouvrement d’une taxe nucléaire

Résumé Cette loi précise qui doit contrôler les centrales nucléaires et comment récupérer leur taxe.
Mots-clés : Fiscalité Énergie nucléaire Taxe

Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées sont déterminées par les dispositions suivantes :

1° S'agissant des compétences en matière de contrôle, de traitement des réclamations et de suivi des contentieux, l'article L. 592-34 du code de l'environnement ;

2° S'agissant des procédures d'établissement de l'impôt en cas de méconnaissance par le redevable de ses obligations, du recouvrement ainsi que du paiement spontané et du contentieux :

a) Les dispositions du livre II du code général des impôts et des titres III et IV du livre des procédures fiscales qui sont propres aux installations nucléaires de base ou qui sont applicables aux impôts directs ;

b) Le B du III de l'article 55 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.

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