Article L322-20 | Code des impositions sur les biens et services

Article L322-20

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Réglementation spécifique d’une taxe par dérogation

Résumé Cette disposition précise que la taxe est gérée selon le livre énergie pour les litiges et le recouvrement, avec une majoration de 5 % en cas de retard.

Mots-clés : taxe dérogation contentieux recouvrement sanctions

Par dérogation à l'article L. 180-1, la taxe est régie par les dispositions suivantes :

1° S'agissant du contentieux, la section 3 du chapitre IV du titre III du livre Ier du code de l'énergie ;

2° S'agissant du recouvrement, le code des procédures civiles d'exécution ;

3° S'agissant des sanctions, le second alinéa de l'article L. 321-17 du code de l'énergie.

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Version 1

Par dérogation à l'article L. 180-1, la taxe est régie par les dispositions suivantes :

1° S'agissant du contentieux, la section 3 du chapitre IV du titre III du livre Ier du code de l'énergie ;

2° S'agissant du recouvrement, le code des procédures civiles d'exécution ;

3° S'agissant des sanctions, le second alinéa de l'article L. 321-17 du code de l'énergie.