Article L313-44-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recouvrement de l'accise
Résumé Le recouvrement de l'accise suit les mêmes règles que les taxes sur le chiffre d'affaires.
Le recouvrement de l'accise est régi par les dispositions du livre II du code général des impôts et du titre IV du livre des procédures fiscales applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.
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