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Sous-section 3

Tarifs particuliers

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Paragraphe 4

Alcools consommés par le producteur

L313-31 — L313-35

Code des impositions sur les biens et services

Paragraphe 3 : Spiritueux consommés outre-mer

Article L313-27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Spiritueux consommés outre-mer

Résumé Les boissons alcoolisées fabriquées et consommées localement dans certaines régions d'outre-mer ont des prix fixes.

Par dérogation à l'article L. 313-20 et à l'article L. 313-34, relèvent des tarifs particuliers prévus au présent paragraphe les produits qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :

1° Ils sont mis à la consommation en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion ;

2° Ils sont fabriqués sur le territoire où ils sont mis à la consommation à partir d'alcool issu de matières premières récoltées sur ce même territoire.

Par dérogation à l'article L. 313-19, les tarifs particuliers prévus au présent paragraphe ne sont pas indexés.

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Article L313-28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarifs d'accise pour les rhums et eaux-de-vie produits à partir de cannes à sucre dans les collectivités d'outre-mer

Résumé Les rhums et eaux-de-vie produits à partir de cannes à sucre ont des taxes différentes selon l'île d'outre-mer où ils sont consommés.

Les tarifs particuliers applicables aux rhums et autres eaux-de-vie provenant de la distillation, après fermentation, de produits de cannes à sucre, exprimés en euros par hectolitre d'alcool pur et déterminés en fonction du territoire où ces produits sont mis à la consommation, figurent dans le tableau suivant :

|COLLECTIVITÉ DE MISE À LA CONSOMMATION|TARIF PARTICULIER
À COMPTER DE 2022
(€/hlap)| |--------------------------------------|----------------------------------------------------------| | Guadeloupe | 12,5 | | Guyane | 7,32 | | Martinique | 12,5 | | La Réunion | 38,11 |

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Article L313-29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarifs particuliers des eaux-de-vie et liqueurs outre-mer

Résumé Les eaux-de-vie et liqueurs ont des prix d'accise différents selon la région outre-mer où elles sont consommées.

Les tarifs particuliers applicables aux eaux de vies, liqueurs et autres boissons spiritueuses ne relevant pas de l'article L. 313-28, exprimés en euros par hectolitre d'alcool pur et déterminés en fonction du territoire où ces produits sont mis à la consommation, figurent dans le tableau suivant :

|COLLECTIVITÉ DE MISE À LA CONSOMMATION|TARIF PARTICULIER
À COMPTER DE 2022
(€/hlap)| |--------------------------------------|----------------------------------------------------------| | Guadeloupe | 34,3 | | Guyane | 11,43 | | Martinique | 34,3 | | La Réunion | 54,73 |

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Article L313-30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarifs particuliers des spiritueux consommés outre-mer

Résumé Les spiritueux consommés en outre-mer coûtent plus cher en taxes, avec des limites différentes pour chaque région.

Les tarifs particuliers prévus par le présent paragraphe font l'objet d'une majoration dont le montant est au moins égal à 18,29 € par hectolitre d'alcool pur et n'excède pas les limites suivantes :
1° 152,45 € par hectolitre d'alcool pur pour La Réunion ;
2° 76,23 € par hectolitre d'alcool pur pour les autres collectivités.
Ce montant est déterminé par la région sur le territoire de laquelle les produits sont mis à la consommation.

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