Article L313-40
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de certification de l'indépendance et de la production annuelle des producteurs
Résumé Un producteur peut prouver son indépendance et sa production avec une certification de l'administration, ou par lui-même ou un tiers.
Un décret détermine les conditions dans lesquelles l'administration certifie, à la demande d'un producteur de produits taxables établi sur la partie française du territoire douanier européen :
1° Son indépendance au sens de l'article L. 313-22 ;
2° Sa production annuelle.
Ce décret peut également déterminer les conditions dans lesquelles le producteur certifie ou fait certifier ces éléments.
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