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Chapitre III

ALCOOLS

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Section 7

Paiement de l'accise

L313-41

Code des impositions sur les biens et services

Section 6 : Constatation de l'accise

Article L313-39

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Constitution des règles de constations de l'accise sur les alcools

Résumé Les règles pour vérifier l'accise sur les alcools sont dans le code des impôts.

Les règles de constatation de l'accise sur les alcools sont déterminées par les dispositions du titre VI du livre Ier, par celles de la section 6 du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.

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Article L313-40

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de certification de l'indépendance et de la production annuelle des producteurs

Résumé Un producteur peut prouver son indépendance et sa production avec une certification de l'administration, ou par lui-même ou un tiers.

Un décret détermine les conditions dans lesquelles l'administration certifie, à la demande d'un producteur de produits taxables établi sur la partie française du territoire douanier européen :

1° Son indépendance au sens de l'article L. 313-22 ;

2° Sa production annuelle.

Ce décret peut également déterminer les conditions dans lesquelles le producteur certifie ou fait certifier ces éléments.

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