Article L313-41
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles de paiement de l'accise sur les alcools
Résumé Pour payer l'accise sur les alcools, il faut suivre les règles indiquées dans le code.
Les règles relatives au paiement de l'accise sur les alcools sont déterminées par les dispositions du titre VII du livre Ier et par celles de la section 7 du chapitre Ier du présent titre.
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