Article L313-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exonération de l'accise pour les alcools utilisés dans la fabrication de vinaigres comestibles
Résumé Les alcools pour faire du vinaigre ne sont pas taxés.
Sont exonérés de l'accise les produits taxables utilisés pour les besoins de la fabrication de vinaigres comestibles et de leurs succédanés obtenus à partir d'acide acétique.
1 version