Article L312-58
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tarifs réduits de l'accise pour la navigation aérienne
Résumé Les carburants pour avions ont un tarif réduit s'ils sont utilisés pour des services payants ou des activités publiques non économiques.
Relèvent d'un tarif réduit de l'accise les produits taxables en tant que carburant ou combustible et consommés pour les besoins de la navigation aérienne lorsque le déplacement est inhérent à la réalisation, par l'utilisateur de l'aéronef, d'une prestation de services à titre onéreux ou à l'exercice par les autorités publiques d'activités non économiques.
L'article L. 312-42 n'est pas applicable pour ce tarif réduit.
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