Code des impositions sur les biens et services

Sous-section 1 : Règles de calcul

Paragraphe 1 : Base d'imposition

Paragraphe 2 : Catégories fiscales

Paragraphe 3 : Tarifs

Paragraphe 4 : Règles particulières

Sous-Paragraphe 1 : Limitation des taxations en chaîne

Sous-Paragraphe 2 : Changements de tarifs

Sous-Paragraphe 3 : Neutralité technologique des processus de cogénération