Section précédente
Sous-section 2
Représentants fiscaux
L311-34 — L311-35
Section parente
Chapitre Ier
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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Sous-section 1
Constatation du montant de l'accise
L311-36 — L311-37
Sous-section 1 : Constatation du montant de l'accise
Sous-section 2 : Constatation d'une exemption postérieurement à l'exigibilité
Sous-section 3 : Suivi et gestion des produits
