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Constatation de l'accise

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Sous-section 3

Suivi et gestion des produits

L311-39 — L311-42

Code des impositions sur les biens et services

Sous-section 2 : Constatation d'une exemption postérieurement à l'exigibilité

Article L311-38

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement de l'accise en cas d'exemption postérieure

Résumé Si on est exempté de l'accise après qu'elle est due, on peut la récupérer comme prévu à l'article L. 153-3.

Lorsque les conditions d'une exemption sont remplies postérieurement à l'exigibilité de l'accise, le remboursement intervient dans les conditions prévues à l'article L. 153-3.

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