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Paragraphe 3

Vente à distance entre Etats membres de l'Union européenne

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Article L311-31

Redevabilité de l'accise en cas de changement d'utilisation

Code des impositions sur les biens et services

Article L311-30

Article L311-30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redevabilité de l'accise dans les ventes à distance intra-UE

Résumé Dans une vente à distance au sein de l'UE, c'est généralement l'expéditeur qui paie l'accise, sauf s'il ne respecte pas les règles, auquel cas le destinataire doit payer.

Est redevable de l'accise devenue exigible lors de la vente à distance entre Etats membres de l'Union européenne au sens des articles L. 311-21 et L. 311-22 la personne qui réalise l'expédition.
Toutefois, le destinataire est redevable lorsque l'expéditeur a méconnu ses obligations de déclaration ou de garantie préalables mentionnées respectivement aux 2° et 7° de l'article L. 311-39.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de responsabilité d’accise : du vendeur à l’expéditeur

Résumé des changements La responsabilité de verser l’accise passe du vendeur à l’expéditeur, et le destinataire est redevable uniquement si c’est cet expéditeur qui n’a pas respecté les obligations déclaratives.

Est redevable de l'accise devenue exigible lors de la vente à distance entre Etats membres de l'Union européenne au sens des articles L. 311-21 et L. 311-22 la personne qui réalise l'expédition.

Toutefois, le destinataire est redevable lorsque l'expéditeur a méconnu ses obligations de déclaration ou de garantie préalables mentionnées respectivement aux 2° et 7° de l'article L. 311-39.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2022

Est redevable de l'accise devenue exigible lors de la vente à distance entre Etats membres de l'Union européenne au sens des articles L. 311-21 et L. 311-22 la personne qui réalise la vente.

Toutefois, le destinataire est redevable lorsque le vendeur a méconnu ses obligations de déclaration ou de garantie préalables mentionnées respectivement aux 2° et 7° de l'article L. 311-39.