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Paragraphe 1

Mise à la consommation

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Article L311-29

Redevabilité de l'accise lors de déplacements commerciaux entre Etats membres de l'UE

Code des impositions sur les biens et services

Article L311-28

Article L311-28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redevabilité des personnes participant à la détention ou au stockage

Résumé Aider à stocker des produits sans régime spécial oblige à payer l'accise.

En cas de détention ou de stockage en dehors d'un régime de suspension de l'accise, est également redevable toute personne ayant participé à la détention ou au stockage.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des obligations aux opérations de stockage

Résumé des changements L’article élargit la responsabilité aux personnes impliquées dans le stockage hors régime d’accise, en plus du dépôt.

En cas de détention ou de stockage en dehors d'un régime de suspension de l'accise, est également redevable toute personne ayant participé à la détention ou au stockage.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2022

En cas de détention en dehors d'un régime de suspension de l'accise, est également redevable toute personne ayant participé à la détention.