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Sous-section 2

Consommation dans le cadre de certaines relations internationales

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Article L311-15

Mise à la consommation d'un produit soumis à accise

Code des impositions sur les biens et services

Article L311-11

Article L311-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de l'accise pour les forces armées étrangères

Résumé Les militaires étrangers de l'OTAN et de l'UE ne paient pas d'accise sur leurs consommations lors des missions de défense commune.

Sont exonérés de l'accise les produits consommés par les forces armées autres que françaises suivantes :

1° Celles de tout Etat partie au traité de l'Atlantique Nord ;

2° Celles de tout Etat membre de l'Union européenne lorsqu'elles sont affectées à un effort de défense mené en vue de la mise en œuvre d'une activité de l'Union dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune.

Cette exonération s'applique également aux produits consommés par le personnel civil qui accompagne ces forces et pour l'approvisionnement de leurs services de restauration.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension aux États membres européens pour certains efforts défensifs

Résumé des changements L’exonération d’accise a été élargie : elle couvre désormais les produits provenant des États membres européens lorsqu’ils sont utilisés dans le cadre d’un effort défensif lié à la politique commune sécurité et défense, en plus des pays parties à l’OTAN déjà concernés.

Sont exonérés de l'accise les produits consommés par les forces armées autres que françaises suivantes :

1° Celles de tout Etat partie au traité de l'Atlantique Nord ;

2° Celles de tout Etat membre de l'Union européenne lorsqu'elles sont affectées à un effort de défense mené en vue de la mise en œuvre d'une activité de l'Union dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune.

Cette exonération s'applique également aux produits consommés par le personnel civil qui accompagne ces forces et pour l'approvisionnement de leurs services de restauration.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2022

Sont exonérés de l'accise les produits consommés par les forces armées non françaises de tout Etat partie au traité de l'Atlantique Nord.

Cette exonération s'applique également aux produits consommés par le personnel civil qui accompagne ces forces et pour l'approvisionnement de leurs services de restauration.