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Section 2
Fait générateur
L311-4 — L311-6
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Chapitre Ier
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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Sous-section 1
Consommation dans les territoires tiers
L311-7 — L311-8
Sous-section 1 : Consommation dans les territoires tiers
Sous-section 2 : Consommation dans le cadre de certaines relations internationales
