Le secteur de la franchise agricole s'entend de l'ensemble des livraisons de biens et des prestations de services effectuées par un agriculteur franchisé et qui remplissent l'ensemble des conditions suivantes :

1° Elles constituent le prolongement direct et immédiat de son activité agricole réalisée sur le territoire de taxation ;

2° Elles ne relèvent pas de l'article L. 245-16.

Les opérations qui relèvent de ce secteur sont exclues du secteur autonome agricole prévu à l'article L. 245-5.